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avoir la disposition de ses biens

См. также в других словарях:

  • disposition — [ dispozisjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. dispositio → disposer 1 ♦ Action de disposer, de mettre dans un certain ordre; résultat de cette action. Une disposition régulière d objets. ⇒ ordre, rangement. La disposition des massifs, des ornements. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • avoir — 1. avoir [ avwar ] v. tr. <conjug. : 34> • aveir Xe; lat. habere I ♦ (Possession) 1 ♦ Être en possession, en jouissance de. ⇒ posséder. Avoir une maison. Elle a au moins vingt paires de chaussures. Garder, donner ce qu on a. Quelle voiture… …   Encyclopédie Universelle

  • disposition — (di spô zi sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Distribution selon un certain ordre. La disposition des parties du corps vivant. La disposition des lieux était favorable à la cavalerie. La disposition d un appartement. •   Je crois vous… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • SÉPARATION DE BIENS — L’un des régimes matrimoniaux prévus par le Code civil est la séparation de biens conventionnelle. Il existe, par ailleurs, la séparation de biens judiciaire ainsi que la séparation de biens qui découle de plein droit de la séparation de corps.… …   Encyclopédie Universelle

  • Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application  France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l …   Wikipédia en Français

  • Abus de biens sociaux — Territoire d’application  France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif …   Wikipédia en Français

  • L'Assemblée constituante et ses suites (1789-1791) — Assemblée constituante de 1789 L Assemblée constituante de 1789 ou Assemblée nationale constituante est la première assemblée constituante française, instituée par des députés des États généraux lorsqu ils s érigèrent d eux mêmes en une… …   Wikipédia en Français

  • perdre — [ pɛrdr ] v. tr. <conjug. : 41> • Xe; lat. perdere I ♦ (Sens pass.) A ♦ Être privé, provisoirement ou définitivement, de la possession ou de la disposition de (qqch.). 1 ♦ Ne plus avoir (un bien). Perdre une somme d argent. Perdre sa… …   Encyclopédie Universelle

  • Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire …   Wikipédia en Français

  • Orgueil et Préjugés — Orgueil et préjugés[N 1] …   Wikipédia en Français

  • interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… …   Encyclopédie Universelle

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